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14/06/1999 | SUISSE | N°K.36/98

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1999, K.36/98


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui travaillent à leur compte ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations. L'art. 46 al. 1 OAMal est conforme à la loi, dans la mesure où il ne mentionne pas les psychothérapeutes non médecins en qualité de personnes admises à prodiguer des soins sur prescription médicale.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 14/06/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : K.36/98
Numéro NOR : 31634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-14;k.36.98 ?
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