La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/06/1999 | SUISSE | N°2P.420/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1999, 2P.420/1998


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


2e cour de droit public

Analyses

Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. L'interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-dentiste est compatible avec l'art. 31 Cst. (consid. 3). Peut se prévaloir de l'art. 2 LMI, celui qui, à partir de son siège, veut offrir des marchandises ou des services dans d'autres cantons, mais pas celui qui veut s'établir dans un autre canton (consid. 4). Celui qui possède un certificat de capacité d'un autre canton pour une profession qui n'est en aucune manière autorisée dans le canton où il veut s'établir ne peut pas se prévaloir de l'art. 4 LMI (consid. 5).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 14/06/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2P.420/1998
Numéro NOR : 31572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-14;2p.420.1998 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award