07/06/1999 | SUISSE | N°7B.113/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1999, 7B.113/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.113/1999
Date de la décision : 07/06/1999

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre foncier. Auparavant - lorsque l'inscription provisoire a été annotée pour garantir la prétention à la constitution du gage - seule la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est ouverte.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-07;7b.113.1999

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