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04/06/1999 | SUISSE | N°2P.295/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1999, 2P.295/1998


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


2e cour de droit public

Analyses

Art. 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2). Il est compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie d'interdire l'exercice indépendant de leur profession aux guérisseurs non médecins qui n'ont pas de formation suffisante (consid. 3). Un certificat de capacité professionnelle de naturopathe délivré hors du canton ne donne aucun droit à une autorisation même d'après la loi sur le marché intérieur, si l'autre canton tend sciemment à un niveau de protection inférieur (consid. 4). Pas d'appréciation arbitraire des preuves (consid. 5).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 04/06/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2P.295/1998
Numéro NOR : 31576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-04;2p.295.1998 ?
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