04/06/1999 | SUISSE | N°1P.383/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1999, 1P.383/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.383/1998
Date de la décision : 04/06/1999

1re cour de droit public

Analyses

Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public du voisin touché de manière virtuelle (consid. 1c). Une réglementation cantonale qui reprend de manière schématique les valeurs supérieures indiquées à l'art. 1 al. 1 OFo comme critères quantitatifs minimums pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt est incomplète et source de confusion. Elle peut toutefois être interprétée et appliquée d'une manière conforme à la constitution et au droit fédéral car les critères qualitatifs de la forêt définis dans le droit fédéral l'emportent sur les critères quantitatifs minimaux (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-04;1p.383.1998

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