03/06/1999 | SUISSE | N°4C.318/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1999, 4C.318/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.318/1997
Date de la décision : 03/06/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 3 let. e LCD. Publicité comparative. Conditions auxquelles des comparaisons entre différentes offres sont déloyales, en particulier fallacieuses (consid. 5) ou inutilement blessantes (consid. 6). Limites à l'applicabilité du droit de la concurrence aux déclarations comparatives (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-03;4c.318.1997

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