Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/06/1999 | SUISSE | N°U.343/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 1999, U.343/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.343/98Date de la décision : 02/06/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 77 LAA; art. 100 al. 3 OLAA: obligation d'allouer des prestations en cas de nouvel accident. Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l'art. 100 al. 3 OLAA, trancher le point de savoir si ce nouvel accident a modifié le degré d'invalidité; en revanche, peu importe le fait que la part d'invalidité supplémentaire résultant du second accident est plus importante que la part d'incapacité de gain due au premier. Art. 78a LAA; art. 128 OJ: Voie de droit en cas de contestation de compétence entre assureurs. Le fait qu'en vertu de l'art. 78a LAA, l'Office fédéral des assurances sociales est compétent pour statuer par voie de décision n'interdit pas à l'assureur de rendre une décision, ainsi qu'une décision sur opposition, par lesquelles il notifie à l'assuré son refus d'allouer des prestations, motif pris qu'il s'estime incompétent.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-02;u.343.98
