01/06/1999 | SUISSE | N°C.97/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juin 1999, C.97/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.97/98
Date de la décision : 01/06/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 al. 4, art. 24 al. 2 et 3 LACI; art. 37 al. 3ter OACI: gain assuré. - Calcul du gain assuré d'une personne précédemment au bénéfice d'une indemnité compensatoire. - Est contraire à la loi la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée en avril 1997 (Bulletin AC 97/1, fiches 5/2 et 5/3), selon laquelle le gain assuré déterminant pour le deuxième délai-cadre relatif à la période d'indemnisation, ainsi que pour les suivants, est fixé, en cas d'obtention de gains intermédiaires, compte tenu des indemnités compensatoires calculées en fonction des jours de travail isolés.

Références :

18.05.1999 GG 18051/99; 28.06.1999 C 353/98

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-01;c.97.98

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