01/06/1999 | SUISSE | N°2P.11/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juin 1999, 2P.11/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.11/1999
Date de la décision : 01/06/1999

2e cour de droit public

Analyses

Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). Celui qui a obtenu d' un canton déterminé l' autorisation d' effectuer un stage d' avocat ne dispose pas d' un certificat de capacité au sens de l' art. 4 al. 2 LMI. Il n' existe dès lors pas de droit à ce qu' un autre canton statue sur l' accès au stage d' avocat par une procédure gratuite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-01;2p.11.1999

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