28/05/1999 | SUISSE | N°H.304/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1999, H.304/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.304/98
Date de la décision : 28/05/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29sexies al. 1 LAVS; art. 52e RAVS. La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-28;h.304.98

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