| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1999, 1A.182/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1A.182/1998
Date de la décision : 17/05/1999

1re cour de droit public

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Analyses

Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT). Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, selon les art. 16 et 22 LAT. En l' espèce, pas d' application de la modification de la LAT, du 20 mars 1998, adoptée en votation populaire le 7 février 1999 (consid. 3). Même en cas de connexité entre plusieurs demandes de permis de construire, la conformité à l' affectation de la zone agricole doit être examinée pour chaque construction. Eléments déterminants pour l' appréciation de la conformité du bâtiment d' exploitation en cause (consid. 5 et 6). Négation de la conformité d' un bâtiment d' exploitation destiné tant à l' emballage et à l' étiquetage d' herbes aromatiques produites sur le terrain de l' entreprise horticole qu' au conditionnement d' herbes importées (consid. 7).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-17;1a.182.1998