11/05/1999 | SUISSE | N°4C.249/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1999, 4C.249/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.249/1997
Date de la décision : 11/05/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 42 CO; capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future; taux de capitalisation. Évolution de la jurisprudence relative au taux de capitalisation (consid. 2). Prises de position au sein de la doctrine (consid. 3). Contexte économique (consid. 4). Caractère déterminant du revenu réel moyen (consid. 5). Placements raisonnablement exigibles (consid. 6). Maintien du taux de capitalisation de 3,5% (confirmation de la jurisprudence) (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-11;4c.249.1997

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