Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/05/1999 | SUISSE | N°2A.177/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1999, 2A.177/1999
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.177/1999Date de la décision : 11/05/1999
2e cour de droit public
Analyses
Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE, art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exécution du renvoi puisse avoir lieu dans un avenir prévisible; pour un Albanais du Kosovo, le pronostic du renvoi ne doit pas être établi sans raisons particulières sur la durée maximale possible de la détention (consid. 2 et 3b). Malgré l'interdiction de principe d'alléguer des moyens nouveaux (consid. 3a), le Tribunal fédéral prend lui-même en considération, en l'espèce, les changements de circonstances, dès lors que le juge de la détention n'a pas examiné une demande de libération présentée depuis sa première décision, contrairement à l'ATF 124 II 1 ss (consid. 3c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-11;2a.177.1999
