Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/05/1999 | SUISSE | N°1P.728/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1999, 1P.728/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
1re cour de droit public
Analyses
Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel enseignant bernois est suspendu pour une année scolaire déterminée, est une décision générale (consid. 2a). Possibilité de contester une décision générale (consid. 2b). Selon la loi bernoise sur la procédure et la juridiction administratives, le recours de droit administratif au Tribunal administratif cantonal contre des décisions générales est de toute façon ouvert lorsque la cause relève de l'art. 6 CEDH (consid. 3). Tel est le cas d'une contestation sur des prétentions purement pécuniaires relevant de la fonction publique (consid. 4). Renvoi de la cause au Tribunal administratif cantonal (consid. 5).
Références :
Origine de la décision
Date de la décision : 10/05/1999Date de l'import : 14/10/2011
Numérotation
Numéro d'arrêt : 1P.728/1998Numéro NOR : 31575
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-10;1p.728.1998
