06/05/1999 | SUISSE | N°7B.85/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1999, 7B.85/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.85/1999
Date de la décision : 06/05/1999

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 43 ch. 1 LP; poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie. La poursuite par voie de faillite est exclue contre un débiteur inscrit au registre du commerce lorsque deux conditions sont cumulativement remplies, à savoir lorsque la créance en poursuite est fondée sur le droit public et que le créancier est un sujet de droit public (consid. 1). La seconde condition n'est pas remplie lorsque la compagnie d'assurance-maladie poursuivante est une société anonyme. L'introduction de l'assurance obligatoire le 1er janvier 1996 n'a pas modifié les conditions posées par le droit de la poursuite (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-06;7b.85.1999

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.