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06/05/1999 | SUISSE | N°6S.870/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1999, 6S.870/1998


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l'art. 43 CP, c'est cette dernière disposition qui prime (consid. 5e).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 06/05/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.870/1998
Numéro NOR : 31514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-06;6s.870.1998 ?
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