04/05/1999 | SUISSE | N°2P.424/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1999, 2P.424/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.424/1998
Date de la décision : 04/05/1999

2e cour de droit public

Analyses

Autorisation d'exercer la profession de dentiste; art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. d'exiger pour l'exercice de la profession de dentiste que les titulaires d'un diplôme étranger possèdent un diplôme fédéral (consid. 2). Le titulaire d'un diplôme étranger de dentiste qui souhaite s'établir dans un canton ne peut se prévaloir des art. 2 et 4 LMI (consid. 3). Des opinions générales émises par un chef de département ne fondent pas un droit à la protection de la bonne foi (consid. 4). La gratuité au sens de l'art. 4 al. 2 LMI n'entre pas en ligne de compte lorsque la loi fédérale sur le marché intérieur n'est pas applicable (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-05-04;2p.424.1998

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