30/04/1999 | SUISSE | N°I.358/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1999, I.358/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.358/98
Date de la décision : 30/04/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 152, 159 et 160 OJ: Indemnité de dépens et taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée dûment motivée, contenant un décompte séparé de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité de dépens à laquelle elle a droit est augmentée d'un montant correspondant à celui de cette taxe; en revanche, si le tribunal accorde un montant forfaitaire à titre de dépens, la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans ce montant et ne doit pas être allouée en sus.

Références :

25.03.1999 GG 25031/99

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-30;i.358.98

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