29/04/1999 | SUISSE | N°5C.94/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1999, 5C.94/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.94/1999
Date de la décision : 29/04/1999

2e cour civile

Analyses

Art. 397a ss CC; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne constituent pas une base légale pour l'administration forcée d'un traitement à buts thérapeutiques.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-29;5c.94.1999

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