29/04/1999 | SUISSE | N°4C.18/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1999, 4C.18/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.18/1999
Date de la décision : 29/04/1999

1re cour civile

Analyses

Contrat de licence portant sur du software. Le droit prévu dans les conditions générales du contrat de modifier le software cédé sous licence ne vaut que dans la mesure où la modification du software n'est pas limitée par les dispositions complémentaires individuelles du contrat. Étendue du devoir de renseigner qui incombe au donneur de licence, en sa qualité d'auteur du contrat de licence, à propos des notions utilisées ayant trait à la technique du traitement électronique des données (consid. 4b). S'il était prévu contractuellement que l'installation du software ait lieu uniquement en «Object Code», mais que, par la suite, le «Source Code» a également été installé, le preneur de licence ne saurait y voir de bonne foi une offre de modifier le contrat en ce sens que lui est accordé un droit d'utiliser gratuitement le «Source Code» (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-29;4c.18.1999

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