28/04/1999 | SUISSE | N°6S.232/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 1999, 6S.232/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.232/1998
Date de la décision : 28/04/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 125 al. 2 CP, art. 44 al. 2 LAA, art. 9 al. 3 LAVI; lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale. Imputabilité objective des séquelles d'un accident. Importance de facteurs psychiques qui pourraient interférer sur les causes somatiques (consid. 1). Lorsque le juge pénal se limite à adjuger l'action civile dans son principe, sa décision lie le juge civil sur ce point. Ainsi, il appartient au juge pénal de se prononcer sur le privilège de responsabilité prévu à l'art. 44 al. 2 LAA et invoqué par l'accusé; il devra préciser dans son jugement si et, le cas échéant, dans quelle mesure le privilège de responsabilité est applicable (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-28;6s.232.1998

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