Numéro d'arrêt : 6S.268/1998 Date de la décision : 21/04/1999
Cour de cassation pénale
Analyses
(Voir regeste de l'ATF 125 IV 90)
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-21;6s.268.1998
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