Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/04/1999 | SUISSE | N°1A.20/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1999, 1A.20/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.20/1998Date de la décision : 16/04/1999
1re cour de droit public
Analyses
Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'obligation de rembourser les indemnités perçues (consid. 1). La prise en charge de frais d'assistance peut être considérée comme une aide au sens de l'art. 3 LAVI ou comme une indemnité au sens de l'art. 12 LAVI (consid. 2). Si les mesures prises en vue de la protection de l'enfant au titre du droit de la famille se révèlent suffisantes au sens de la LAVI, il n'existe plus de droit à des prestations au titre de l'aide aux victimes d'infractions (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-16;1a.20.1998
