14/04/1999 | SUISSE | N°C.320/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1999, C.320/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.320/98
Date de la décision : 14/04/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 72 al. 1 et art. 30 al. 1 let. d LACI: cessation d'une activité temporaire. Celui qui, sans motif valable, cesse avant son terme une activité temporaire (art. 72 al. 1 LACI) convenable encoure une suspension de son droit à l'indemnité de chômage, non pas parce qu'il est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI en relation avec l'art. 44 al. 1 let. b OACI), mais pour inobservation des instructions de l'office du travail (art. 30 al. 1 let. d LACI).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-14;c.320.98

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