12/04/1999 | SUISSE | N°U.306/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1999, U.306/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.306/98
Date de la décision : 12/04/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 106 al. 1, art. 110 LAA: exception de litispendance. Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est déféré au Tribunal fédéral des assurances par un recours de droit administratif, la litispendance ne prend fin qu'au moment du prononcé de l'arrêt de dernière instance. Par conséquent, il n'est pas possible de recourir une seconde fois - en satisfaisant désormais aux exigences de caractère formel - contre la décision sur opposition en cause, même avant l'expiration du délai de recours.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-12;u.306.98

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