12/04/1999 | SUISSE | N°4C.34/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1999, 4C.34/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.34/1999
Date de la décision : 12/04/1999

1re cour civile

Analyses

Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requérir la désignation d'un représentant des héritiers?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-12;4c.34.1999

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