08/04/1999 | SUISSE | N°7B.69/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 1999, 7B.69/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.69/1999
Date de la décision : 08/04/1999

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 19 LP; art. 3 LP; art. 79 al. 1 OJ et art. 90 al. 1 let. b OJ. Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2). Exigences quant à la motivation des recours (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-04-08;7b.69.1999

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