125 IV 109
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars
1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du
canton de Genève (pourvoi en nullité)
A.- Sur plainte de Y., datée du 10 mai 1992, et de son époux X.,
datée du 26 janvier 1993, les scientologues P., B., C. et G. ont été
inculpés d'escroquerie, d'extorsion, d'usure et de contrainte, pour
Consdérant en droit:
1.- a) La décision attaquée a été rendue par une autorité
d'accusation, qui a confirmé l'ordonnance de classement rendue par le
Procureur général, mettant ainsi fin à l'action pénale; le pourvoi
est donc recevable à son encontre (art. 268 ch. 2 PPF; ATF 123 IV 252
consid. 1 p. 253 et les arrêts cités).
30/03/1999 | SUISSE | N°6S.141/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 1999, 6S.141/1999
125 IV 109
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars
1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du
canton de Genève (pourvoi en nullité)
A.- Sur plainte de Y., datée du 10 mai 1992, et de son époux X.,
datée du 26 janvier 1993, les scientologues P., B., C. et G. ont été
inculpés d'escroquerie, d'extorsion, d'usure et de contrainte, pour
Consdérant en droit:
1.- a) La décision attaquée a été rendue par une autorité
d'accusation, qui a confirmé l'ordonnance de classement rendue par l
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars
1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du
canton de Genève (pourvoi en nullité)
A.- Sur plainte de Y., datée du 10 mai 1992, et de son époux X.,
datée du 26 janvier 1993, les scientologues P., B., C. et G. ont été
inculpés d'escroquerie, d'extorsion, d'usure et de contrainte, pour
Consdérant en droit:
1.- a) La décision attaquée a été rendue par une autorité
d'accusation, qui a confirmé l'ordonnance de classement rendue par l
e
Procureur général, mettant ainsi fin à l'action pénale; le pourvoi
est donc recevable à so...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.141/1999Date de la décision : 30/03/1999
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice, n'exposent pas de manière suffisante quelles autres prétentions civiles ils seraient fondés à faire valoir contre les personnes visées par leur plainte ni en quoi la décision attaquée pourrait avoir un effet négatif sur le jugement de ces prétentions (consid. 2b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-30;6s.141.1999
