30/03/1999 | SUISSE | N°1A.184/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 1999, 1A.184/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.184/1998
Date de la décision : 30/03/1999

1re cour de droit public

Analyses

Art. 8 al. 5 LStup; autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne. Interprétation de l'art. 8 al. 5 in fine LStup, selon lequel l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée d'héroïne.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-30;1a.184.1998

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