Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/03/1999 | SUISSE | N°5P.30/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1999, 5P.30/1999
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5P.30/1999Date de la décision : 23/03/1999
2e cour civile
Analyses
Art. 161 CC et art. 271 CC; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les dispositions du droit civil sur l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation violent le principe de l'égalité de traitement entre homme et femme (consid. 3 et 4); elles lient pourtant les autorités administratives et judiciaires (consid. 5). L'acquisition d'un droit de cité cantonal et communal ne tombe ni dans le domaine de protection du droit au respect de la vie privée et familiale, ni dans celui du droit au mariage, de sorte que l'interdiction de discrimination de la CEDH ne peut être invoquée avec succès (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-23;5p.30.1999
