Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/03/1999 | SUISSE | N°C.208/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1999, C.208/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.208/98Date de la décision : 19/03/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let. e, art. 13 et 14 al. 2 LACI; art. 163 al. 2 CC: Le remplacement d'une activité indépendante par une activité dépendante ne constitue pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation. - La personne qui, par suite de séparation, est privée de l'entretien que lui fournissait son conjoint sous la forme d'une collaboration, convenue entre les époux, dans sa profession ou son entreprise au sens de l'art. 163 al. 2 CC, est-elle libérée des conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 14 al. 2 LACI? Question laissée indécise. - La personne qui exerçait une activité lucrative indépendante à plein temps avant la séparation ne peut être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Elle n'a pas non plus la qualité d'assuré.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-19;c.208.98
