19/03/1999 | SUISSE | N°1A.243/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1999, 1A.243/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.243/1998
Date de la décision : 19/03/1999

1re cour de droit public

Analyses

Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données. Une demande de consultation du dossier peut être rejetée même lorsque l'accès aux documents a été autorisé dans une procédure antérieure (consid. 3). Pouvoir d'appréciation de l'administration dans la pesée des intérêts en présence. Prise en considération de la liberté d'action du DFAE dans la protection diplomatique de personnes se trouvant à l'étranger et dans les efforts entrepris pour la libération de personnes enlevées. Des intérêts publics prépondérants justifient une limitation de l'accès au dossier (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-19;1a.243.1998

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