Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1999, 6S.655/1997

Imprimer

Cour de cassation pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6S.655/1997
Numéro NOR : 31548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-17;6s.655.1997 ?

Analyses :

Art. 187 ch. 1 al. 1 CP et art. 189 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle; baisers. En principe, pour déterminer la portée de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, il convient de se fonder sur la jurisprudence relative à l'art. 191 ch. 2 aCP, puis d'en renouveler l'interprétation à la lumière des buts de la révision intervenue (consid. 3a). Le fait de donner un baiser usuel ou d'enlacer ne constitue en général pas un acte d'ordre sexuel, c'est en revanche le cas d'un baiser lingual donné par un adulte à un enfant (consid. 3b). Une série de baisers imposés à une enfant tenue, contre son gré, étroitement enlacée durant quelques minutes - les mains de l'adulte pressant parfois son séant -, constitue un acte d'ordre sexuel de même qu'un acte de contrainte sexuelle (consid. 2c et 3c).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1999
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.