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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1999, K.188/97

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : K.188/97
Numéro NOR : 31603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-15;k.188.97 ?

Analyses :

Art. 102 s. et art. 67 ss LAMal: Assurance d'indemnités journalières; droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins (art. 102 al. 2 LAMal), la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des dispositions internes sur l'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal. - Comme dans l'assurance d'une indemnité journalière selon la LAMA, il n'existe pas, dans l'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal, d'obligation légale pour l'assureur de continuer d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance pour des cas survenus antérieurement; demeurent réservées les clauses prévoyant une solution différente, contenues dans le contrat (individuel ou collectif) d'assurance.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1999
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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