Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/03/1999 | SUISSE | N°P.30/97
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1999, P.30/97
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : P.30/97Date de la décision : 03/03/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 3 al. 6 LPC; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, il faut aussi entendre un ensemble d'immeubles qui forment une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et sont soumis à l'interdiction de partage matériel en vertu de l'art. 58 LDFR. Aussi une entreprise agricole (in casu un immeuble d'habitation occupé par le propriétaire et un domaine agricole attenant affermé à un tiers) doit-elle être prise en compte comme un seul objet, à la valeur fiscale, tant qu'un immeuble de l'entreprise agricole sert d'habitation - au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI - au propriétaire.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-03;p.30.97
