03/03/1999 | SUISSE | N°2P.171/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1999, 2P.171/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.171/1998
Date de la décision : 03/03/1999

2e cour de droit public

Analyses

Liberté du commerce et de l'industrie; séparation des pouvoirs; principe de la légalité en matière de contributions publiques; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois). La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun droit d'accéder librement à des études universitaires (consid. 3). L'exigence d'une base légale formelle pour limiter l'admission aux études de médecine est remplie (consid. 4). L'introduction du numerus clausus seulement pour les études de médecine et en Suisse allemande ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (consid. 6). Absence de base légale de l'émolument perçu pour le test d'aptitude (consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-03;2p.171.1998

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