Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/03/1999 | SUISSE | N°1A.88/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1999, 1A.88/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.88/1998Date de la décision : 03/03/1999
1re cour de droit public
Analyses
Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel de sécurité), à la livraison des marchandises et à l'équipement des véhicules de livraison (consid. 5). Évaluation des émissions de bruit liées à la livraison des marchandises selon l'annexe 6 de l'OPB (bruit de l'industrie et des arts et métiers) et mesures prises pour les réduire (consid. 6). L'obligation de percevoir une taxe pour l'utilisation des places de parc destinées aux clients d'un centre commercial constitue, en tant que prescription d'exploitation selon l'art. 12 let. c LPE, une mesure admissible de limitation plus sévère des émissions au sens de l'art. 11 al. 3 LPE (consid. 7 et 8). Intérêt public et proportionnalité en relation avec cette mesure (consid. 9). Compatibilité avec la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 10).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-03;1a.88.1998
