02/03/1999 | SUISSE | N°6S.844/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1999, 6S.844/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.844/1998
Date de la décision : 02/03/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 70 et 251 ch. 2 CP; délai de prescription dans les cas de très peu de gravité. La prescription de la poursuite pénale se détermine en fonction de la peine dont est passible l'infraction de base (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-02;6s.844.1998

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