02/03/1999 | SUISSE | N°4C.359/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1999, 4C.359/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.359/1998
Date de la décision : 02/03/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 139a OJ; art. 10 CEDH. Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH. Conditions du motif de révision de l'art. 139a OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 aCEDH (consid. 3). Portée du droit à la liberté d'expression à l'égard des prétentions en cessation d'actes de concurrence: sous l'angle de l'art. 10 CEDH est admissible l'interdiction judiciaire d'affirmations qui portent préjudice à la position dans la concurrence des vendeurs d'un produit, pour autant que la mesure soit nécessaire et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4).

Références :

25.02.1994 4C.299/1993; 17.01.2002 53440/99

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-03-02;4c.359.1998

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