23/02/1999 | SUISSE | N°1P.543/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1999, 1P.543/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.543/1998
Date de la décision : 23/02/1999

1re cour de droit public

Analyses

Art. 83 lit. a OJ; délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent. Conditions de recevabilité de la réclamation de droit public, griefs et conclusions admissibles, cognition du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Le Conseil fédéral n'a pas porté atteinte à la compétence cantonale en édictant l'ordonnance fédérale sur les automates de jeu d'argent. Absence de droit des cantons à poursuivre une pratique d'homologation des appareils automatiques servant au jeu d'adresse qui se révèle contraire au droit fédéral (consid. 4 et 5). Frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-23;1p.543.1998

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