18/02/1999 | SUISSE | N°2P.318/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 février 1999, 2P.318/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.318/1997
Date de la décision : 18/02/1999

2e cour de droit public

Analyses

Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0) (consid. 3). La taxe est une contribution causale d'orientation; en tant que telle, elle bénéficie d'une base légale suffisante à l'art. 39 LA et n'enfreint pas le principe de la couverture des frais (consid. 4). Elle ne viole pas non plus la liberté du commerce et de l'industrie, ni le principe de l'égalité de traitement ou celui de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5 et 6). Frais (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-18;2p.318.1997

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