16/02/1999 | SUISSE | N°4P.294/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1999, 4P.294/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.294/1998
Date de la décision : 16/02/1999

1re cour civile

Analyses

Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas en cas de double mise à prix, mais passent à l'acquéreur. Celui-ci peut résilier le bail pour le prochain terme légal, même s'il ne se prévaut pas d'un besoin urgent (consid. 1e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-16;4p.294.1998

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