16/02/1999 | SUISSE | N°2A.566/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1999, 2A.566/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.566/1998
Date de la décision : 16/02/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire ferme, il n'y a aucune possibilité d'accorder une autorisation de séjour (cf. ATF 124 II 289); cela n'exclut pas le prononcé d'une expulsion administrative, ni ne limite le pouvoir d'examen de la police des étrangers en ce domaine (consid. 2). Conditions auxquelles une expulsion administrative peut être admise, en particulier sous l'angle du principe de la proportionnalité, aussi bien au regard du droit suisse qu'à celui de l'interdiction du renvoi découlant de l'art. 3 CEDH (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-16;2a.566.1998

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