15/02/1999 | SUISSE | N°4C.254/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1999, 4C.254/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.254/1998
Date de la décision : 15/02/1999

1re cour civile

Analyses

Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les désignations susceptibles d'être confondues avec des indications de provenance protégées par un accord bilatéral; conditions auxquelles l'existence d'un risque de confusion peut être admise (consid. 1b et c); conditions de la péremption des actions défensives fondées sur un accord bilatéral (consid. 1e). Qualité pour faire valoir le non-usage d'une marque, au sens de l'art. 12 al. 1 LPM (consid. 2a). Conditions et étendue de la protection contre le risque de confusion assurée par l'art. 3 let. d LCD (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-15;4c.254.1998

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