Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/02/1999 | SUISSE | N°5C.214/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1999, 5C.214/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.214/1998Date de la décision : 11/02/1999
2e cour civile
Analyses
Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC). Lorsque, sur un seul bien-fonds, est construit un complexe de plusieurs maisons constitué en propriété par étages, les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs demandées pour des travaux de construction portant sur des parties communes doivent grever proportionnellement toutes les parts de copropriété. Il en va de même lorsque la prestation à garantir est fournie pratiquement exclusivement pour un seul bâtiment du complexe (consid. 3a). Le délai pour inscrire les droits de gage court pour toutes les unités d'étage du complexe d'une manière uniforme, lorsque le même entrepreneur fournit successivement, sur la base d'un unique contrat d'entreprise, une prestation commune à chacun des bâtiments du complexe (consid. 3b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-11;5c.214.1998
