10/02/1999 | SUISSE | N°4C.193/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1999, 4C.193/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.193/1998
Date de la décision : 10/02/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 20 al. 2 LDA et art. 59 al. 3 LDA. Rémunération pour les copies; tarifs forfaitaires. Les droits à rémunération pour les copies ne peuvent être exercés que collectivement (consid. 3). La gestion collective se fonde sur des tarifs approuvés par l'autorité administrative, qui lient les tribunaux civils; portée de cette force obligatoire (consid. 4a). Sens de la notion de tarifs forfaitaires (consid. 4b et 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-10;4c.193.1998

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