01/02/1999 | SUISSE | N°C.390/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1999, C.390/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.390/97
Date de la décision : 01/02/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 al. 1 LACI: De l'effet des indemnités de vacances et pour jours fériés sur l'étendue du gain assuré. - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un supplément de salaire est prise en compte dans le gain assuré déterminant pour les mois au cours desquels les vacances ont été prises effectivement (précision de la jurisprudence de l'arrêt ATF 123 V 70). - L'indemnité de vacances accordée sous la forme d'un pour-cent du salaire doit être prise en compte dans le gain assuré, même si l'intéressé ne prend pas ses vacances durant plusieurs jours consécutifs (dans le cas particulier, il bénéficiait de jours de congé isolés). - L'indemnité pour jours fériés accordées en sus du salaire de base doit être prise en compte dans le gain assuré.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-01;c.390.97

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