01/02/1999 | SUISSE | N°C.25/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1999, C.25/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.25/98
Date de la décision : 01/02/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 al. 1 LACI; art. 37 al. 3ter OACI. - Période déterminante pour la fixation du gain assuré relatif à un nouveau délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation. - L'art. 37 al. 3ter (première phrase) OACI est-il applicable seulement lorsque le nouveau délai-cadre relatif à la période de l'indemnisation succède immédiatement à un délai-cadre échu? Question laissée indécise dans le cas particulier. Art. 11 et 15 LACI; art. 18 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); art. 23 al. 1 LACI et art. 37 OACI. De la fixation de l'indemnité lorsque la perte de travail est prise en considération seulement en partie et que le taux d'occupation a varié durant la période déterminante.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-02-01;c.25.98

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