29/01/1999 | SUISSE | N°5C.209/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1999, 5C.209/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.209/1998
Date de la décision : 29/01/1999

2e cour civile

Analyses

Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréciatifs lors de l'estimation de celui-ci (consid. 2a). L'éventualité et, le cas échéant, le moment de la réalisation de telles charges latentes sont déterminants pour leur évaluation. Le juge décide au surplus en tenant compte de l'ensemble des circonstances, '«ex aequo et bono'» (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-29;5c.209.1998

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.