29/01/1999 | SUISSE | N°2A.146/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1999, 2A.146/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.146/1997
Date de la décision : 29/01/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 33 al. 1 let. c LIFD; art. 151 et 152 CC; question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée. En principe, les «contributions d'entretien» sont déductibles en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3a). Fondement de droit civil et concrétisation de la notion de «contribution d'entretien» (consid. 3b). Absence d'une disposition expresse dans la loi (LIFD et LHID) concernant le traitement fiscal des contributions d'entretien versées sous forme de capital (consid. 3c; consid. 6d). Interprétation de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD. Les prestations en capital ne sont pas déductibles (consid. 4-8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-01-29;2a.146.1997

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